Conditions Générales

Orthoface BV

Version 1.0 – 13 septembre 2026. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par Orthoface BV et sont sans préjudice des dispositions impératives de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, de la loi du 23 mai 2013 et du Code de déontologie médicale.

1. Identité du prestataire de services

Orthoface BV, dont le siège social est situé Jef De Belderlaan 9, 9831 Deurle (Sint Martens-Latem), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et enregistrée à la TVA sous le numéro BE 0892.661.801 (ci-après « Orthoface »).

Les services médicaux sont fournis par le Prof. Dr Maurice Y. Mommaerts, spécialiste en chirurgie maxillo-faciale, numéro INAMI [numéro], inscrit à l’Ordre des médecins de Belgique, Conseil provincial d’Anvers. Sa qualification professionnelle de spécialiste a été obtenue en Belgique.

Les consultations ont lieu à la Face Ahead Clinic. Les procédures sont effectuées dans les établissements de soins de santé avec lesquels Orthoface collabore. Contact : info@mauricemommaerts.eu, +32 3 5001007

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute consultation, examen, traitement et procédure effectués par ou au nom d’Orthoface, ainsi qu’à tout devis, estimation de coûts et facture. En prenant rendez-vous, le patient accepte les présentes conditions générales.

Toute dérogation n’est valable que si elle est convenue par écrit. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et la législation impérative ou le Code de déontologie médicale, ces dernières prévaudront. La disposition concernée sera alors réputée modifiée dans la mesure légalement permise, sans affecter les autres dispositions.

3. Nature de l’obligation

Le médecin s’engage à une obligation de moyens, plutôt qu’à une obligation de résultat. Il s’engage à fournir les soins que l’on peut raisonnablement attendre d’un spécialiste médical prudent et diligent dans des circonstances comparables.

Aucun résultat esthétique ou fonctionnel n’est garanti. La guérison, la cicatrisation, le gonflement et le résultat final varient d’une personne à l’autre et sont influencés par des facteurs tels que l’anatomie, l’âge, la qualité de la peau, le mode de vie, les habitudes tabagiques et le respect des instructions post-opératoires. Les images de patients précédents et les éventuelles simulations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent pas une promesse de résultat comparable.

4. Information et consentement éclairé

Avant toute intervention, le patient est informé de la nature et du but de la procédure, de ses conséquences attendues, des risques et effets secondaires pertinents, des alternatives raisonnables, y compris l’absence de traitement, de la période de suivi et de récupération anticipée, et des implications financières.

Le consentement est donné librement et de manière éclairée et peut être retiré par le patient à tout moment sans donner de raison, y compris après la signature d’un devis.

5. Règles supplémentaires pour les procédures esthétiques

Des obligations supplémentaires s’appliquent aux procédures couvertes par la loi du 23 mai 2013. Un rapport écrit contenant les informations requises par la loi, y compris un devis, est préparé et signé par les deux parties.

Un délai de réflexion légal d’au moins quinze jours doit s’écouler entre la signature de ce rapport et la procédure chirurgicale esthétique prévue. Pendant cette période, Orthoface ne demande ni n’accepte aucune contrepartie ou engagement financier pour cette procédure, à l’exception des honoraires pour les consultations précédentes. Aucun acompte n’est donc demandé. Cependant, des frais sont facturés pour la réservation de la date de l’intervention chirurgicale.

Les procédures à visée thérapeutique ou reconstructive ne sont pas soumises à ce régime. Le médecin évalue et documente, au cas par cas, si une procédure est de nature thérapeutique ou purement esthétique.

Les procédures chirurgicales esthétiques ne sont pas pratiquées sur des personnes de moins de dix-huit ans.

6. Honoraires professionnels, coûts et TVA

Orthoface n’adhère pas au barème d’honoraires conventionnés RIZIV/INAMI. Les honoraires professionnels sont fixés indépendamment et communiqués avant le traitement. Pour les procédures, le patient reçoit un devis écrit.

Un devis est une estimation et non un prix fixe, sauf indication contraire expresse. Si un changement ou une extension médicalement nécessaire survient pendant le traitement, le patient est informé dès que possible et les implications sur le coût sont discutées.

Sauf indication contraire expresse, les honoraires professionnels n’incluent pas les coûts de l’établissement de soins de santé, de l’anesthésie, des implants et dispositifs médicaux, de l’imagerie diagnostique, des tests de laboratoire, des médicaments, des pansements et des vêtements de compression. Ceux-ci sont facturés séparément, le cas échéant directement par des tiers.

Les procédures sans but thérapeutique ou reconstructif sont soumises à la TVA au taux applicable et ne sont pas éligibles au remboursement par l’assurance maladie obligatoire. Les procédures à but thérapeutique sont soumises aux règles habituelles d’exonération et de remboursement ; le patient en est informé en conséquence.

Aucune rémunération dépendante du résultat ou honoraires de succès n’est facturée.

7. Paiement et paiement échelonné

Les factures sont payables dans les 7 jours suivant la date de la facture, sauf accord écrit contraire.

À la demande écrite du patient, le paiement d’une facture impayée par versements échelonnés peut être autorisé. Un tel arrangement est consigné par écrit, spécifiant les montants des versements et les dates d’échéance, s’applique exclusivement aux services déjà fournis, et ne comporte ni intérêts, ni frais, ni suppléments. L’arrangement est une facilité de paiement et ne constitue pas l’octroi de crédit. Orthoface n’agit pas en tant que prêteur et ne collabore pas avec des prestataires de crédit pour financer des procédures.

En cas de retard de paiement par un patient agissant en tant que consommateur, un premier rappel gratuit est envoyé, prévoyant un délai de paiement conformément au Livre XIX du Code de droit économique belge. Ce n’est qu’après ce délai que des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pourront être facturés, dans les limites légales. Toute contestation concernant une facture doit être signalée par écrit dans les quatorze jours suivant sa réception.

8. Rendez-vous, annulations et non-présentation

Le patient doit informer Orthoface dès que possible et au moins deux semaines à l’avance s’il ne peut pas se présenter à un rendez-vous. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, des frais raisonnables peuvent être facturés pour couvrir le temps réservé. Ces frais ne sont pas dus en cas de force majeure ou de raison médicale.

Le patient peut annuler une procédure prévue à tout moment. Aucun frais d’annulation qui restreindrait la liberté de choix du patient n’est facturé. Les coûts non récupérables déjà facturés par des tiers peuvent être répercutés sur le patient, à condition que le patient en ait été informé au préalable.

Orthoface peut reporter une procédure lorsque la sécurité du patient l’exige, notamment en cas de maladie intercurrente ou de résultats anormaux aux tests préopératoires, lorsque le médecin estime que les attentes du patient ne correspondent pas au résultat que l’on peut raisonnablement attendre, ou lorsque le programme opératoire ou le calendrier hospitalier ne permet pas la réalisation de la procédure.

9. Suivi post-opératoire et procédures de révision

Les rendez-vous de suivi post-opératoire inclus dans la procédure sont spécifiés dans le devis. Le patient s’engage à se présenter à ces rendez-vous.

Il n’y a pas de droit automatique à une chirurgie de révision ou corrective. Son opportunité est évaluée sur des bases médicales. Les conditions dans lesquelles une révision peut avoir lieu et les coûts associés sont discutés à l’avance et consignés par écrit. Les coûts de tiers, tels que ceux de l’établissement de soins de santé et de l’anesthésie, restent à la charge du patient dans tous les cas.

10. Obligations du patient

• fournir des informations complètes et exactes sur les antécédents médicaux, les allergies, les médicaments, les compléments alimentaires, les habitudes tabagiques et la consommation d’alcool ou de substances ;
• suivre les instructions préopératoires et post-opératoires, y compris l’arrêt du tabac, les ajustements de médicaments et les restrictions d’activité ;
• se présenter aux rendez-vous de suivi convenus et prendre contact sans délai en cas de symptômes inhabituels.

Le non-respect de ces obligations peut nuire au résultat et augmenter le risque de complications.

11. Responsabilité et assurance

Orthoface et le médecin sont couverts par une assurance responsabilité professionnelle auprès de Vanbreda Risk & Benefits, Anvers.

Les complications sont inhérentes à tout traitement médical ou chirurgical et ne constituent pas, en soi, une faute. La responsabilité est limitée au montant versé par l’assureur responsabilité professionnelle dans le cas concerné. Rien dans les présentes conditions générales ne limite ou n’exclut la responsabilité lorsque la loi impérative l’interdit.

12. Dossiers des patients et traitement des données personnelles

Un dossier médical est tenu pour chaque patient. Orthoface BV agit en tant que responsable du traitement des données au sens du Règlement général sur la protection des données. Les données personnelles sont traitées aux fins de la prestation de soins, du suivi, de la facturation et du respect des obligations légales.

Le dossier médical du patient est conservé pendant la durée légalement prescrite. Le patient a le droit d’accéder à son dossier et d’en obtenir une copie, de faire rectifier les données inexactes et d’exercer tout autre droit accordé par la loi. Les demandes doivent être adressées à info@mauricemommaerts.eu.

Le patient peut déposer une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données.

13. Images

Les photographies cliniques et les images diagnostiques font partie du dossier médical du patient et sont nécessaires à la planification et au suivi. Les images ne sont utilisées à des fins d’enseignement, de publications scientifiques ou sur le site web qu’avec le consentement écrit du patient. Ce consentement est distinct du consentement au traitement, n’est jamais une condition du traitement et peut être retiré à tout moment en ce qui concerne l’utilisation future.

14. Plaintes et litiges

Les patients insatisfaits sont invités à faire part de leurs préoccupations en premier lieu directement via info@mauricemommaerts.eu, afin qu’une solution puisse être recherchée. Pour des soins prodigués à l’hôpital, le patient peut contacter le service de médiation de cet hôpital. Les plaintes relatives à l’éthique médicale peuvent être adressées au Conseil provincial de l’Ordre des médecins de Belgique.

La relation juridique entre Orthoface et le patient est régie par le droit belge. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de [arrondissement], sans préjudice du droit d’un patient agissant en tant que consommateur d’engager des poursuites devant le tribunal de son lieu de résidence.

15. Modifications des présentes conditions générales

Orthoface peut modifier les présentes conditions générales. La version en vigueur au moment de la prise de rendez-vous s’appliquera. La version actuelle est toujours disponible sur le site web.