{"id":1026,"date":"2026-03-09T11:07:31","date_gmt":"2026-03-09T10:07:31","guid":{"rendered":"https:\/\/mauricemommaerts.clinic\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-09-24T14:35:40","modified_gmt":"2026-09-24T13:35:40","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mauricemommaerts.clinic\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

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Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/h1>\n

Orthoface BV<\/p>\n

Version 1.0 \u2013 13 septembre 2026. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les services fournis par Orthoface BV et sont sans pr\u00e9judice des dispositions imp\u00e9ratives de la loi du 22 ao\u00fbt 2002 relative aux droits du patient, de la loi du 23 mai 2013 et du Code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale. <\/i><\/p>\n

1. Identit\u00e9 du prestataire de services<\/b><\/h2>\n

Orthoface BV, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Jef De Belderlaan 9, 9831 Deurle (Sint Martens-Latem), inscrite \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises et enregistr\u00e9e \u00e0 la TVA sous le num\u00e9ro BE 0892.661.801 (ci-apr\u00e8s \u00ab Orthoface \u00bb).<\/p>\n

Les services m\u00e9dicaux sont fournis par le Prof. Dr Maurice Y. Mommaerts, sp\u00e9cialiste en chirurgie maxillo-faciale, num\u00e9ro INAMI [num\u00e9ro], inscrit \u00e0 l’Ordre des m\u00e9decins de Belgique, Conseil provincial d’Anvers. Sa qualification professionnelle de sp\u00e9cialiste a \u00e9t\u00e9 obtenue en Belgique. <\/p>\n

Les consultations ont lieu \u00e0 la Face Ahead Clinic. Les proc\u00e9dures sont effectu\u00e9es dans les \u00e9tablissements de soins de sant\u00e9 avec lesquels Orthoface collabore. Contact : info@mauricemommaerts.eu, +32 3 5001007<\/p>\n

2. Champ d’application<\/b><\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute consultation, examen, traitement et proc\u00e9dure effectu\u00e9s par ou au nom d’Orthoface, ainsi qu’\u00e0 tout devis, estimation de co\u00fbts et facture. En prenant rendez-vous, le patient accepte les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n

Toute d\u00e9rogation n’est valable que si elle est convenue par \u00e9crit. En cas de conflit entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et la l\u00e9gislation imp\u00e9rative ou le Code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront. La disposition concern\u00e9e sera alors r\u00e9put\u00e9e modifi\u00e9e dans la mesure l\u00e9galement permise, sans affecter les autres dispositions. <\/p>\n

3. Nature de l’obligation<\/b><\/h2>\n

Le m\u00e9decin s’engage \u00e0 une obligation de moyens, plut\u00f4t qu’\u00e0 une obligation de r\u00e9sultat. Il s’engage \u00e0 fournir les soins que l’on peut raisonnablement attendre d’un sp\u00e9cialiste m\u00e9dical prudent et diligent dans des circonstances comparables. <\/p>\n

Aucun r\u00e9sultat esth\u00e9tique ou fonctionnel n’est garanti. La gu\u00e9rison, la cicatrisation, le gonflement et le r\u00e9sultat final varient d’une personne \u00e0 l’autre et sont influenc\u00e9s par des facteurs tels que l’anatomie, l’\u00e2ge, la qualit\u00e9 de la peau, le mode de vie, les habitudes tabagiques et le respect des instructions post-op\u00e9ratoires. Les images de patients pr\u00e9c\u00e9dents et les \u00e9ventuelles simulations sont fournies \u00e0 titre indicatif uniquement et ne constituent pas une promesse de r\u00e9sultat comparable. <\/p>\n

4. Information et consentement \u00e9clair\u00e9<\/b><\/h2>\n

Avant toute intervention, le patient est inform\u00e9 de la nature et du but de la proc\u00e9dure, de ses cons\u00e9quences attendues, des risques et effets secondaires pertinents, des alternatives raisonnables, y compris l’absence de traitement, de la p\u00e9riode de suivi et de r\u00e9cup\u00e9ration anticip\u00e9e, et des implications financi\u00e8res.<\/p>\n

Le consentement est donn\u00e9 librement et de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e et peut \u00eatre retir\u00e9 par le patient \u00e0 tout moment sans donner de raison, y compris apr\u00e8s la signature d’un devis.<\/p>\n

5. R\u00e8gles suppl\u00e9mentaires pour les proc\u00e9dures esth\u00e9tiques<\/b><\/h2>\n

Des obligations suppl\u00e9mentaires s’appliquent aux proc\u00e9dures couvertes par la loi du 23 mai 2013. Un rapport \u00e9crit contenant les informations requises par la loi, y compris un devis, est pr\u00e9par\u00e9 et sign\u00e9 par les deux parties. <\/p>\n

Un d\u00e9lai de r\u00e9flexion l\u00e9gal d’au moins quinze jours doit s’\u00e9couler entre la signature de ce rapport et la proc\u00e9dure chirurgicale esth\u00e9tique pr\u00e9vue. Pendant cette p\u00e9riode, Orthoface ne demande ni n’accepte aucune contrepartie ou engagement financier pour cette proc\u00e9dure, \u00e0 l’exception des honoraires pour les consultations pr\u00e9c\u00e9dentes. Aucun acompte n’est donc demand\u00e9. Cependant, des frais sont factur\u00e9s pour la r\u00e9servation de la date de l’intervention chirurgicale. <\/p>\n

Les proc\u00e9dures \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique ou reconstructive ne sont pas soumises \u00e0 ce r\u00e9gime. Le m\u00e9decin \u00e9value et documente, au cas par cas, si une proc\u00e9dure est de nature th\u00e9rapeutique ou purement esth\u00e9tique. <\/p>\n

Les proc\u00e9dures chirurgicales esth\u00e9tiques ne sont pas pratiqu\u00e9es sur des personnes de moins de dix-huit ans.<\/p>\n

6. Honoraires professionnels, co\u00fbts et TVA<\/b><\/h2>\n

Orthoface n’adh\u00e8re pas au bar\u00e8me d’honoraires conventionn\u00e9s RIZIV\/INAMI. Les honoraires professionnels sont fix\u00e9s ind\u00e9pendamment et communiqu\u00e9s avant le traitement. Pour les proc\u00e9dures, le patient re\u00e7oit un devis \u00e9crit. <\/p>\n

Un devis est une estimation et non un prix fixe, sauf indication contraire expresse. Si un changement ou une extension m\u00e9dicalement n\u00e9cessaire survient pendant le traitement, le patient est inform\u00e9 d\u00e8s que possible et les implications sur le co\u00fbt sont discut\u00e9es. <\/p>\n

Sauf indication contraire expresse, les honoraires professionnels n’incluent pas les co\u00fbts de l’\u00e9tablissement de soins de sant\u00e9, de l’anesth\u00e9sie, des implants et dispositifs m\u00e9dicaux, de l’imagerie diagnostique, des tests de laboratoire, des m\u00e9dicaments, des pansements et des v\u00eatements de compression. Ceux-ci sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, le cas \u00e9ch\u00e9ant directement par des tiers. <\/p>\n

Les proc\u00e9dures sans but th\u00e9rapeutique ou reconstructif sont soumises \u00e0 la TVA au taux applicable et ne sont pas \u00e9ligibles au remboursement par l’assurance maladie obligatoire. Les proc\u00e9dures \u00e0 but th\u00e9rapeutique sont soumises aux r\u00e8gles habituelles d’exon\u00e9ration et de remboursement ; le patient en est inform\u00e9 en cons\u00e9quence. <\/p>\n

Aucune r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9pendante du r\u00e9sultat ou honoraires de succ\u00e8s n’est factur\u00e9e.<\/p>\n

7. Paiement et paiement \u00e9chelonn\u00e9<\/b><\/h2>\n

Les factures sont payables dans les 7 jours suivant la date de la facture, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>\n

\u00c0 la demande \u00e9crite du patient, le paiement d’une facture impay\u00e9e par versements \u00e9chelonn\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9. Un tel arrangement est consign\u00e9 par \u00e9crit, sp\u00e9cifiant les montants des versements et les dates d’\u00e9ch\u00e9ance, s’applique exclusivement aux services d\u00e9j\u00e0 fournis, et ne comporte ni int\u00e9r\u00eats, ni frais, ni suppl\u00e9ments. L’arrangement est une facilit\u00e9 de paiement et ne constitue pas l’octroi de cr\u00e9dit. Orthoface n’agit pas en tant que pr\u00eateur et ne collabore pas avec des prestataires de cr\u00e9dit pour financer des proc\u00e9dures. <\/p>\n

En cas de retard de paiement par un patient agissant en tant que consommateur, un premier rappel gratuit est envoy\u00e9, pr\u00e9voyant un d\u00e9lai de paiement conform\u00e9ment au Livre XIX du Code de droit \u00e9conomique belge. Ce n’est qu’apr\u00e8s ce d\u00e9lai que des int\u00e9r\u00eats de retard et une indemnit\u00e9 forfaitaire pourront \u00eatre factur\u00e9s, dans les limites l\u00e9gales. Toute contestation concernant une facture doit \u00eatre signal\u00e9e par \u00e9crit dans les quatorze jours suivant sa r\u00e9ception. <\/p>\n

8. Rendez-vous, annulations et non-pr\u00e9sentation<\/b><\/h2>\n

Le patient doit informer Orthoface d\u00e8s que possible et au moins deux semaines \u00e0 l’avance s’il ne peut pas se pr\u00e9senter \u00e0 un rendez-vous. En cas d’annulation tardive ou de non-pr\u00e9sentation, des frais raisonnables peuvent \u00eatre factur\u00e9s pour couvrir le temps r\u00e9serv\u00e9. Ces frais ne sont pas dus en cas de force majeure ou de raison m\u00e9dicale. <\/p>\n

Le patient peut annuler une proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 tout moment. Aucun frais d’annulation qui restreindrait la libert\u00e9 de choix du patient n’est factur\u00e9. Les co\u00fbts non r\u00e9cup\u00e9rables d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9s par des tiers peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur le patient, \u00e0 condition que le patient en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au pr\u00e9alable. <\/p>\n

Orthoface peut reporter une proc\u00e9dure lorsque la s\u00e9curit\u00e9 du patient l’exige, notamment en cas de maladie intercurrente ou de r\u00e9sultats anormaux aux tests pr\u00e9op\u00e9ratoires, lorsque le m\u00e9decin estime que les attentes du patient ne correspondent pas au r\u00e9sultat que l’on peut raisonnablement attendre, ou lorsque le programme op\u00e9ratoire ou le calendrier hospitalier ne permet pas la r\u00e9alisation de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

9. Suivi post-op\u00e9ratoire et proc\u00e9dures de r\u00e9vision<\/b><\/h2>\n

Les rendez-vous de suivi post-op\u00e9ratoire inclus dans la proc\u00e9dure sont sp\u00e9cifi\u00e9s dans le devis. Le patient s’engage \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 ces rendez-vous. <\/p>\n

Il n’y a pas de droit automatique \u00e0 une chirurgie de r\u00e9vision ou corrective. Son opportunit\u00e9 est \u00e9valu\u00e9e sur des bases m\u00e9dicales. Les conditions dans lesquelles une r\u00e9vision peut avoir lieu et les co\u00fbts associ\u00e9s sont discut\u00e9s \u00e0 l’avance et consign\u00e9s par \u00e9crit. Les co\u00fbts de tiers, tels que ceux de l’\u00e9tablissement de soins de sant\u00e9 et de l’anesth\u00e9sie, restent \u00e0 la charge du patient dans tous les cas. <\/p>\n

10. Obligations du patient<\/b><\/h2>\n
    \n
  • fournir des informations compl\u00e8tes et exactes sur les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux, les allergies, les m\u00e9dicaments, les compl\u00e9ments alimentaires, les habitudes tabagiques et la consommation d’alcool ou de substances ;<\/li>\n
  • suivre les instructions pr\u00e9op\u00e9ratoires et post-op\u00e9ratoires, y compris l’arr\u00eat du tabac, les ajustements de m\u00e9dicaments et les restrictions d’activit\u00e9 ;<\/li>\n
  • se pr\u00e9senter aux rendez-vous de suivi convenus et prendre contact sans d\u00e9lai en cas de sympt\u00f4mes inhabituels.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le non-respect de ces obligations peut nuire au r\u00e9sultat et augmenter le risque de complications.<\/p>\n

    11. Responsabilit\u00e9 et assurance<\/b><\/h2>\n

    Orthoface et le m\u00e9decin sont couverts par une assurance responsabilit\u00e9 professionnelle aupr\u00e8s de Vanbreda Risk & Benefits, Anvers.<\/p>\n

    Les complications sont inh\u00e9rentes \u00e0 tout traitement m\u00e9dical ou chirurgical et ne constituent pas, en soi, une faute. La responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant vers\u00e9 par l’assureur responsabilit\u00e9 professionnelle dans le cas concern\u00e9. Rien dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne limite ou n’exclut la responsabilit\u00e9 lorsque la loi imp\u00e9rative l’interdit. <\/p>\n

    12. Dossiers des patients et traitement des donn\u00e9es personnelles<\/b><\/h2>\n

    Un dossier m\u00e9dical est tenu pour chaque patient. Orthoface BV agit en tant que responsable du traitement des donn\u00e9es au sens du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es. Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es aux fins de la prestation de soins, du suivi, de la facturation et du respect des obligations l\u00e9gales. <\/p>\n

    Le dossier m\u00e9dical du patient est conserv\u00e9 pendant la dur\u00e9e l\u00e9galement prescrite. Le patient a le droit d’acc\u00e9der \u00e0 son dossier et d’en obtenir une copie, de faire rectifier les donn\u00e9es inexactes et d’exercer tout autre droit accord\u00e9 par la loi. Les demandes doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 info@mauricemommaerts.eu. <\/p>\n

    Le patient peut d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 belge de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

    13. Images<\/b><\/h2>\n

    Les photographies cliniques et les images diagnostiques font partie du dossier m\u00e9dical du patient et sont n\u00e9cessaires \u00e0 la planification et au suivi. Les images ne sont utilis\u00e9es \u00e0 des fins d’enseignement, de publications scientifiques ou sur le site web qu’avec le consentement \u00e9crit du patient. Ce consentement est distinct du consentement au traitement, n’est jamais une condition du traitement et peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en ce qui concerne l’utilisation future. <\/p>\n

    14. Plaintes et litiges<\/b><\/h2>\n

    Les patients insatisfaits sont invit\u00e9s \u00e0 faire part de leurs pr\u00e9occupations en premier lieu directement via info@mauricemommaerts.eu, afin qu\u2019une solution puisse \u00eatre recherch\u00e9e. Pour des soins prodigu\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, le patient peut contacter le service de m\u00e9diation de cet h\u00f4pital. Les plaintes relatives \u00e0 l\u2019\u00e9thique m\u00e9dicale peuvent \u00eatre adress\u00e9es au Conseil provincial de l\u2019Ordre des m\u00e9decins de Belgique. <\/p>\n

    La relation juridique entre Orthoface et le patient est r\u00e9gie par le droit belge. Les litiges rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de [arrondissement], sans pr\u00e9judice du droit d’un patient agissant en tant que consommateur d’engager des poursuites devant le tribunal de son lieu de r\u00e9sidence. <\/p>\n

    15. Modifications des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/h2>\n

    Orthoface peut modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. La version en vigueur au moment de la prise de rendez-vous s’appliquera. La version actuelle est toujours disponible sur le site web. [\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/3″][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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